Espace Clients
EWS

Vous êtes ici

Dématérialisation de l'avis d'imposition de cotisation foncière des entreprises (CFE)

Depuis le 28 octobre dernier, l’avis d'imposition de cotisation foncière des entreprises (CFE) et d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) est dématérialisé (plus d’envoi papier). L’avis est en ligne dans l’espace professionnel de l’entreprise sur le site impots.gouv.fr. Pour les entreprises ayant opté pour la mensualisation, l’avis sera disponible en ligne à compter du 14 novembre.

En effet, plus d’envoi de l’avis d'imposition de CFE-IFER par voie postale, si l’entreprise a répondu à l'un des critères suivants, au 1er octobre 2013 :

  • entreprise non soumise à l'impôt sur les sociétés dont le chiffre d'affaires HT réalisé au titre de l'exercice précédent excède 80 000 €,
  • entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés quel que soit le montant de son chiffre d'affaires.

Ainsi, l’entreprise doit créer un espace professionnel sur le site impots.gouv.fr à partir duquel elle pourra accéder à ses avis puis directement au service de paiement.

En 2015, toutes les entreprises seront concernées par cette procédure.

L’espace professionnel sur le site impots.gouv.fr offre également un archivage des avis en ligne.