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Contrôle fiscal des entreprises : Nouvelles normes des fichiers de comptabilité dématérialisés.

Décembre 2013 – Juillet 2014

La Loi de Finances Rectificative pour 2012 indique que la remise du Fichier des Ecritures Comptables (FEC) est obligatoire à compter du 1er janvier 2014.

Les entreprises concernées par cette obligation sont celles faisant l’objet d’un contrôle fiscal et dont l’avis de vérification de comptabilité a été envoyé au contribuable après le 1er janvier 2014.

La non-communication de ces informations, ou leur communication sous un format inexploitable, est considéré par l’administration comme une opposition au contrôle fiscal (qui peut faire l’objet d’une majoration de 100%). L’administration fiscale procédera de fait à une taxation d’office selon les dispositions de l’article L 74 du Livre des procédures fiscales.

Par ailleurs, le défaut de présentation de la comptabilité selon les modalités prévues au I de l’article L 47 A du livre des procédures fiscales est passible d’une amende de 1 500 €.

Enfin en cas de graves manquements, une nouvelle sanction est prévue au titre de la Loi de Finances Rectificative pour 2014, soit :

-  5 000 € d’amendes (au lieu de 1 500 €)

-  Ou, en cas de rectification et si le montant est plus élevé, une majoration de 10 % des droits mis à la charge du contribuable.

Pour toute question, n'hésitez pas à contacter votre expert-comptable.