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le 30 Octobre 2014

Depuis le 28 octobre dernier, l’avis d'imposition de cotisation foncière des entreprises (CFE) et d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) est dématérialisé (plus d’envoi papier). L’avis est en ligne dans l’espace professionnel de l’entreprise sur le site impots.gouv.fr. Pour les entreprises ayant opté pour la mensualisation, l’avis sera disponible en ligne à compter du 14 novembre.

En effet, plus d’envoi de l’avis d'imposition de CFE-IFER par voie postale, si l’entreprise a répondu à l'un des critères suivants, au 1er octobre 2013 :

  • entreprise non soumise à l'impôt sur les sociétés dont le chiffre d'affaires HT réalisé au titre de l'exercice précédent excède 80 000 €,
  • entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés quel que soit le montant de son chiffre d'affaires.

Ainsi, l’entreprise doit créer un espace professionnel sur le site impots.gouv.fr à partir duquel elle pourra accéder à ses avis puis directement au service de paiement.

En 2015, toutes les entreprises seront concernées par cette procédure.

L’espace professionnel sur le site impots.gouv.fr offre également un archivage des avis en ligne.

le 21 Juillet 2014
Décembre 2013 – Juillet 2014

La Loi de Finances Rectificative pour 2012 indique que la remise du Fichier des Ecritures Comptables (FEC) est obligatoire à compter du 1er janvier 2014.

Les entreprises concernées par cette obligation sont celles faisant l’objet d’un contrôle fiscal et dont l’avis de vérification de comptabilité a été envoyé au contribuable après le 1er janvier 2014.

La non-communication de ces informations, ou leur communication sous un format inexploitable, est considéré par l’administration comme une opposition au contrôle fiscal (qui peut faire l’objet d’une majoration de 100%). L’administration fiscale procédera de fait à une taxation d’office selon les dispositions de l’article L 74 du Livre des procédures fiscales.

Par ailleurs, le défaut de présentation de la comptabilité selon les modalités prévues au I de l’article L 47 A du livre des procédures fiscales est passible d’une amende de 1 500 €.

Enfin en cas de graves manquements, une nouvelle sanction est prévue au titre de la Loi de Finances Rectificative pour 2014, soit :

-  5 000 € d’amendes (au lieu de 1 500 €)

-  Ou, en cas de rectification et si le montant est plus élevé, une majoration de 10 % des droits mis à la charge du contribuable.

Pour toute question, n'hésitez pas à contacter votre expert-comptable.

le 17 Janvier 2013
Depuis le 1er janvier 2013, deux nouvelles dispositions visant à lutter contre les retards de paiement entre professionnels sont entrées en vigueur.